Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises ou CFE peut être réduite dans certaines conditions.

Pour les entreprises saisonnières, la valeur locative est réduite proportionnellement à la durée de la période de l’année où l’entreprise n’exerce pas son activité. Le dispositif concerne :

  • Tous les restaurants sans condition particulière ainsi que les établissements thermaux,
  • Les cafés et les discothèques titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie,
  • Les seuls hôtels de tourisme classés suivant les normes établies par le Ministère chargé du tourisme et mis en application par les préfets, après avis d’une commission départementale.

 

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