Les communes ou les EPCI à vocation touristique ont la faculté d’instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la répercutent sur leurs clients). Les modalités de la taxe sont fixées par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI : période de perception (dates de la saison touristique), tarifs applicables en fonction de la nature et de la catégorie de l’hébergement…
Hébergements concernés
Les hébergements taxés sont :
- palace,
- hôtel de tourisme,
- résidence de tourisme,
- meublé de tourisme (gîte rural, gîte de groupes, etc.),
- village de vacances,
- chambre d’hôtes,
- hébergement de plein air (camping, caravanage, hébergement léger, etc.),
- parc de stationnement touristique et aire de camping-cars
- port de plaisance.
La taxe s’applique uniquement aux hébergements situés dans une :
- commune touristique,
- station classée de tourisme,
- commune littorale ou de montagne,
- commune qui réalise des actions de promotion du tourisme ou de protection et de gestion de ses espaces naturels.
Pour être applicable, la taxe doit avoir été instituée par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI.
Le conseil municipal ou l’organe délibérant ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d’hébergement à titre payant.
À savoir : relevant d’un statut juridique particulier, la dénomination de commune touristique est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans et celle de station classée de tourisme, de catégorie supérieure, est prononcée par décret pris pour 12 ans.
Modalités de la taxe au réel ou au forfait
C’est la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant instituant la taxe de séjour qui en détermine les modalités d’application, soit au réel soit au forfait.
| Taxe au réel | Taxe au forfait | |
|---|---|---|
| Redevables | Personnes non domiciliées dans la commune ou sur le territoire de l’EPCI, qui séjournent dans un hébergement marchand |
|
| Mode de calcul | Au nombre de nuitées réellement comptabilisées | Indépendante du nombre réel de personnes hébergées.
Taxe assise sur la capacité d’accueil* maximale à laquelle est appliquée un abattement compris entre 10% et 50 %. L’abattement est défini par délibération selon le nombre de nuitées comprises dans la période d’ouverture de l’établissement et la période de perception |
| Exonération |
|
Propriétaires hébergeant des personnes à titre gratuit |
| Mention sur la facture remise au client | Obligatoire
Doit être distincte du prix de la chambre (taxe non incluse dans le prix de la chambre) |
Non obligatoire
Si la taxe est répercutée sur le prix de l’hébergement, l’hébergeur peut faire figurer sur la facture la mention « taxe de séjour forfaitaire comprise » |
| TVA | Non incluse dans la base d’imposition de la TVA, car le logeur est collecteur de la taxe et doit l’intégrer dans sa facture au client | Incluse dans la base d’imposition à la TVA du logeur, car la taxe est intégrée au prix de vente |
* La capacité d’accueil correspond au nombre de personnes que l’établissement peut accueillir :
- hôtellerie de tourisme : nombre de lits = nombre de chambres x 2
- camping : nombre de lits = nombre d’emplacements x 3
- meublé de tourisme : nombre de lits = nombre de meublés x 4
- résidence secondaire : nombre de lits = nombre de résidences secondaires x 5
- autres types d’hébergements : valeurs comptabilisées directement en nombre de lits
Tarifs
Avant le début de la période de perception (correspondant à la saison touristique), les tarifs de la taxe au réel ou forfaitaire sont fixés par délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’EPCI.
Mais ces tarifs doivent être compris entre un tarif minimal (tarif plancher) et un tarif maximal (tarif plafond) pour chaque catégorie d’hébergement sur la base du classement officiel des hébergements.
La taxe doit être perçue par le logeur, avant le départ des personnes hébergées, même s’il a accepté un paiement différé du loyer.
Par ailleurs, le conseil départemental peut instituer sur délibération une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans le département. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute. Elle est reversée par la commune au département.
Déclaration et paiement
Les logeurs ou hôteliers assujettis à la taxe de séjour au réel doivent verser le montant de la taxe collectée au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l’organe délibérant.
S’agissant de la taxe de séjour forfaitaire, le logeur ou l’hôtelier doit adresser, au plus tard un mois avant la période de perception, une déclaration à la mairie, indiquant la nature de leur hébergement, la période d’ouverture ou de mise en location et la capacité d’accueil qui sert de base au calcul de la taxe. Le montant forfaitisé doit être versé au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l’organe délibérant.
Les versements de la taxe peuvent avoir lieu une seule fois ou plusieurs fois dans l’année.
Certaines mairies mettent en ligne ces formulaires de déclaration ou permettent d’effectuer la déclaration directement en ligne. À vérifier sur le site internet de votre mairie ou de l’EPCI, notamment Paris..
Un professionnel qui assure par voie électronique un service de réservation, de location ou de mise en relation pour la location d’hébergement peut être préposé et habilité par le logeur à la collecte de la taxe.
En cas d’absence de déclaration ou de retard de paiement, le maire ou le président de l’EPCI peut engager une procédure de taxation d’office, après mise en demeure. À défaut de régularisation, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard.