Protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021

L’accord prévoit un renforcement du ciblage des aides budgétaires en les réorientant vers des buralistes situés dans des zones rurales, les zones urbaines sensibles et les zones frontalières, ainsi qu’une diversification accrue de l’offre de services des buralistes.

Sont ainsi mis en place :

  • une prime de diversification d’activité, d’un montant de 2.000 €, qui aide les buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficulté et frontaliers et les quarties de zones urbaines prioritaires, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 300.000 €;
  • une nouvelle aide à la modernisation, qui peut représenter 25% du montat total des dépenses de modernisation engagées par un buraliste dans la limite d’un plafond de 10.000 € par débit;
  • une hausse progressive de la marge perçue sur la vente de tabac (« remise »); Le taux de rémunération augmentera et passera de 6,9% à 8% net du prix du paquet entre 2017 et 2021, contre 0,4% pour le contrat en cours, soit près du triple. La hausse sera de 0,6% dès 2017.
  • un complément de remise pouvant atteindre 2.800 € par an pour les débitants de tabac ayant un montant de livraisons annuel inférieur à 400.000 €.

Par ailleurs, l’aide à la sécurité est maintenue, selon un nouveau dispositif d’attribution. Elle est plafonnée à 15.000 € par débit de tabac, sur la une période de 4 ans.

source : Sécr. d’Etat Budget, communiqué 15 nov.2016

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