Prime de 2000 euros pour inciter les débitants de tabac à diversifier leurs activités

Prime pour les débitants de tabac

Une prime de 2000 euros pour inciter les débitants de tabac à diversifier leurs activités. Afin d’inciter les débitants de tabac à diversifier leurs activités, l’Etat institue une prime de 2000 euros en leur faveur, sous conditions.

Parallèlement à la lutte contre le tabagisme, l’Etat offre aux buralistes de nombreuses aides, qui vont de la remise compensatoire du fait de la situation géographique de leur point de vente, de l’aide à la modernisation de leur débits, à la prime de diversification de leurs activités, objet d’un décret du 4 août 2017 et d’un arrêté du même jour.

Le décret du 4 août 2017 institue en effet une prime de diversification des activités des buralistes qui pourra être perçue dès 2018 au titre des activités de 2017 et jusqu’en 2021. Cette prime est fixée à 2 000 euros par an et sera versée au cours du premier trimestre de l’année suivante.

Conditions au versement de la prime au débitant de tabac

Quelques conditions cependant au versement de cette prime de diversification des activités :

  • elle est réservée aux débitants de tabacs implantés dans les communes rurales (moins de 2 000 habitants), les départements en difficultés (ceux pour lesquels le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l’année précédente est inférieure d’au moins 5% à celui de 2012) et frontaliers et les quartiers prioritaires, dont le chiffre d’affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 euros. Le chiffre d’affaires est déterminé par la valeur toutes taxes comprises des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs agréés et la valeur toutes taxes comprises d’un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l’article 572 du code général des impôts.
  • Cette prime peut être versée aux débitants  de tabac dont le point de vente présente une offre d’au moins cinq services et produits. Ces produits et services ont été déterminés par arrêté du 4 août 2017 et sont les suivants :
    • Délivrance de timbres postaux sous format papier ;
    • Relais postaux ;
    • Offre de presse nationale ou régionale ;
    • Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d’un agrément en cours ;
    • Point de vente agréé pour le paiement automatisé des amendes ;
    • Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
    • Délivrance de timbres fiscaux au format papier ;
    • Offre de services téléphoniques ;
    • Réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers ;
    • Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité ;
    • Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
    • Offre de services numériques, de type wifi ;
    • Offre de services bancaires de proximité ;
    • Station-essence ;
    • Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz).

En cas de contrôle, s’il est constaté que l’offre de services et de produits ne correspond pas aux termes de la dernière déclaration déposée, la prime n’est pas due au titre de l’année au cours de laquelle intervient le contrôle.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *